Statuts SAS/SASU/EURL/SARL/SCI

Procès-verbal de transfert de siège social

Procès-verbal de changement de dirigeant

Procès-verbal de changement de dénomination sociale

Procès-verbal de modification d'objet social

Cession de parts sociales SARL

Cession de parts sociales EURL

Cession de parts sociales SCI

30 € HT

Contrat de distribution exclusive

Contrat de prestation de services

Contrat d'agent commercial

Contrat d’apporteur d’affaires

Contrat de partenariat commercial

Contrat de sous-traitance (hors bâtiment)

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

40 € HT

Lettre de licenciement individuel pour motif économique

Certificat de travail

Solde de tout compte

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20 € HT

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230 € HT/MOIS