Les mentions obligatoires sur les factures

Toutes les factures doivent obligatoirement comporter obligatoirement certaines mentions. On peut distinguer les mentions obligatoires, devant figurer sur toute facture, et les mentions particulières, devant figurer dans certains cas.

Un autre dossier aborde le support à utiliser pour les factures et son envoi.

Les mentions obligatoires sur les factures

Les renseignements relatifs au vendeur : Doivent figurer sur la facture la forme juridique de la société et le capital social, le nom ou la dénomination sociale du vendeur, son adresse (son siège social obligatoirement), son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire.Les renseignements relatifs à l’acheteur : Le nom ou la dénomination sociale de l’acheteur, son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire.La date de la facture.Le numéro de la facture : Le numéro doit être unique et doit être basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient, La numérotation peut être établie  par séries distinctes.La quantité, la dénomination et le prix unitaires hors TVA : Pour chaque bien livré ou service rendu, il faut mentionner sur la facture la quantité (exprimée en unité, volume, taux horaire ou poids), la dénomination précise permettant d’identifier le bien ou le service en question et le prix unitaire hors TVA.Les rabais, remises ristournes ou escomptes acquis et chiffrables à la date de l’opération et directement liés à l’opération en question.Le taux de TVA : Il doit figurer sur chaque ligne de facture relative au biens ou services fournis.Le prix total hors TVA et le montant total de la TVA.La date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement tardif.Les conditions d’escompte : Il doit être indiqué sur la facture les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou qu’aucun escompte n’est pratiqué le cas échéant.

Depuis le 1er janvier 2013, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle mention obligatoire devra apparaître sur vos factures : une pénalité forfaitaire de 40 euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance. Cette nouvelle règle est uniquement valable pour les ventes ou prestations de service entre professionnels.

Les factures émises entre professionnels doivent obligatoirement mentionner le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Enfin, pour les artisans et les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale et qui ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :

l’assurance souscrite au titre de leur activité,les coordonnées de l’assureur ou du garant,et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Les mentions particulières sur les factures

Tout d’abord, pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise de base de TVA, il faut obligatoirement porter sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pour les livraisons de biens intracommunautaires, les factures doivent obligatoirement comporter la mention suivante : « Exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI ».

Lorsqu’il s’agit de prestations de services intracommunautaires dont la taxe est autoliquidée par le preneur, il faudra faire figurer, à notre sens, les mentions « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » et « Article 44 Directive 2006/112/CE »

Ensuite, si le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l’article 289 A du CGI : son nom complet et son adresse ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire doivent figurer sur la facture.

Pour les livraisons intra-communautaire d’un moyen de transport neuf, les caractéristiques de ce moyen de transport telles qu’elles sont définies au III de l’article 298 sexies du CGI.

En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, la facture doit préciser « Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».